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Fourniture de gaz par une SLSP : quel taux de TVA appliquer ?
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Fourniture de gaz par une SLSP : quel taux de TVA appliquer ?

22 avril 2024 François Coutureau
Une Société de Logement de Service Public a pour mission de fournir des logements décents à des loyers modérés. Elle gère le parc locatif social, met en location, rénove et construit des logements sociaux. La consommation de gaz ou d’électricité peuvent être refacturés au locataire.
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Opérations exemptées de TVA en matière d’enseignement
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Opérations exemptées de TVA en matière d’enseignement

16 avril 2024 François Coutureau
Le Code de la TVA contient des exemptions dont celles en matière d’enseignement. Les conditions d’application de cette exemption sont cependant strictes et concernent deux points qui doivent être cumulativement rencontrés : la nature de l’enseignement dispensé et l’établissement.
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