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Règlements-taxes : une publication irrégulière rend la taxe inopposable
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Règlements-taxes : une publication irrégulière rend la taxe inopposable

20 octobre 2025 Aurélien Bortolotti
Dans un jugement, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles rappelle qu'un règlement-taxe mal publié est inopposable. Dans cette affaire, une simple erreur de date dans le registre spécial a suffi à invalider le règlement et à annuler les impositions établies sur cette base.
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Le Finzine de l'automne 2025 est disponible !

Le Finzine de l'automne 2025 est disponible !

13 octobre 2025 Rédaction FinancesConnect & CPASConnect
Chers abonnés, l'automne est bel et bien là... L'occasion rêvée de rester bien au chaud avec une lecture de qualité ! Votre nouveau numéro du Finzine tombe à pic. Cette édition met à l’honneur les commentaires de jurisprudence de nos auteurs. Les sujets sont variés et toujours d’actualité.
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Exercice du droit à déduction : jusqu'à quand le conserve-t-on ?
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Exercice du droit à déduction : jusqu'à quand le conserve-t-on ?

02 octobre 2025 François Coutureau
Le droit à déduction s’exerce immédiatement pour les taxes ayant grevé les opérations effectuées en amont. Mais certaines raisons factuelles peuvent avoir pour conséquence que l’exercice de ce droit à déduction ne peut s’effectuer de suite. Dans ce cas, jusqu’à quand conserve-t-on ce droit ?
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Marchés publics d'assurances : tout ce qu'il faut savoir

Marchés publics d'assurances : tout ce qu'il faut savoir

01 octobre 2025 Rédaction FinancesConnect, Rédaction DGConnect, Renaud Vanbergen
Votre administration doit souscrire une assurance mais vous ne savez pas par où commencer ni quelle procédure suivre dans le cadre d’un marché public ? Pas d’inquiétude, nous vous guidons pas à pas avec des nouveaux contenus exclusifs. 
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Marchés publics - Généralités

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Le recouvrement - Dossier spécial

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Le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation

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