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Prescription de l’action en recouvrement ou jusqu’à quand l’administration peut-elle contrôler ma situation ?
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Prescription de l’action en recouvrement ou jusqu’à quand l’administration peut-elle contrôler ma situation ?

17 juillet 2025 François Coutureau
En matière fiscale, il peut arriver que l’on se trompe. Cette erreur peut être couteuse si l’administration venait à la déceler. L’administration dispose-t-elle d’une période déterminée pour contrôler un assujetti ? À partir de quand l’action en recouvrement de l’administration est-elle prescrite ?
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Subside : Matexi Award (2025)

Subside : Matexi Award (2025)

15 juillet 2025 Thibaut Naniot, Rédaction FinancesConnect
Cette semaine, notre auteur présente le Matexi award, un prix récompensant des projets de quartier fructueux et prometteurs qui visent à améliorer les relations entre les habitants ou à rendre le cadre de vie et d'habitation plus vert.
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Situation financière 2025 des pouvoirs locaux wallons et enjeux financiers de la mandature communale 2025-2030 : les 4 grands enjeux des communes (rapport Belfius 2025)

Situation financière 2025 des pouvoirs locaux wallons et enjeux financiers de la mandature communale 2025-2030 : les 4 grands enjeux des communes (rapport Belfius 2025)

10 juillet 2025 Belfius Banque
Les dernières élections communales ont vu l’émergence d’une nouvelle génération d’élus locaux. Ceux-ci font face à des défis financiers majeurs qui impacteront leur marge de manœuvre budgétaire et leur planification politique. Voici les 4 grands enjeux financiers des communes.
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Motivation formelle : quelle motivation implicite ?
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Motivation formelle : quelle motivation implicite ?

25 juin 2025 Vincent Bouret
Lorsqu'il établit la décision d'attribution d'un marché, le pouvoir adjudicateur doit être précis pour que le destinataire en comprenne les tenants et aboutissants. Cette obligation est-elle limitée par le bon sens ? À défaut, le pouvoir adjudicateur est-il contraint d'insérer des truismes ? 
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Motivation formelle : quels manquements éviter ?
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Motivation formelle : quels manquements éviter ?

18 juin 2025 Vincent Bouret
L’adjudicateur doit établir une décision d'attribution reposant sur une motivation formelle précise et complète. À défaut, il s'expose à un recours du soumissionnaire évincé. En lisant certaines décisions relatives à des marchés publics, on s'étonne parfois de la légèreté de la motivation formelle. 
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Le recouvrement - Dossier spécial

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