26 avril 2024
Rédaction FinancesConnect & CPASConnect
Une nouvelle loi fourre-tout en matière économique a été publiée au Moniteur belge du 21 mars 2024. À travers trente chapitres et deux cents articles, elle introduit de nombreuses modifications, notamment au Code de droit économique, ainsi qu'à diverses lois ayant des répercussions sur l'économie.
Une Société de Logement de Service Public a pour mission de fournir des logements décents à des loyers modérés. Elle gère le parc locatif social, met en location, rénove et construit des logements sociaux. La consommation de gaz ou d’électricité peuvent être refacturés au locataire.
Le Code de la TVA contient des exemptions dont celles en matière d’enseignement. Les conditions d’application de cette exemption sont cependant strictes et concernent deux points qui doivent être cumulativement rencontrés : la nature de l’enseignement dispensé et l’établissement.
08 avril 2024
Rédaction FinancesConnect, Aurélien Bortolotti
Découvrez les auteurs et autrices qui se cachent derrière FinancesConnect. Ce mois-ci, nous mettons Aurélien Bortolotti à l'honneur, avocat spécialisé en droit fiscal.
Lorsque l’adjudicateur prend une décision, elle doit émaner de l’organe compétent. La compétence de son auteur s’analyse au regard de textes légaux ou d’une délégation de compétence. L’analyse de ces textes permettra de cerner si la décision de l’adjudicateur a été prise par l’organe compétent.
08 avril 2024
Vincent Bouret, SPW Intérieur et Action sociale
Découvrez les actualités du mois de mars 2024 à ne pas manquer. Articles courts et commentaires de décisions, nous vous souhaitons une bonne découverte et une bonne lecture.
Dans le cadre de la politique provinciale de promotion et de soutien à la création artistique, la Province de Liège peut allouer des subventions en vue de promouvoir des activités entrant dans le champ de ses compétences.
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