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Actualités

Les communes et CPAS désormais pénalement responsables

Les communes et CPAS désormais pénalement responsables

16 août 2018 Éditions Vanden Broele
Les mandataires locaux ne sont plus les seuls à risquer de voir leur responsabilité pénale engagée. Depuis le 30 juillet 2018, les communes et CPAS, en tant que personnes morales de droit public, ne bénéficient plus de l’immunité de poursuite pénale....
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La légalité des taxes sur les antennes GSM confirmée

La légalité des taxes sur les antennes GSM confirmée

13 août 2018 Éditions Vanden Broele
Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles a consacré le droit, pour les communes, de percevoir des taxes sur certaines infrastructures de télécommunications. Le litige opposait la commune de Schaerbeek à Proximus au sujet du paiement de la taxe communale...
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Devoirs de vacances ? Reporting SEC - Comptes 2017 : informations importantes

Devoirs de vacances ? Reporting SEC - Comptes 2017 : informations importantes

07 juin 2018 DÉPARTEMENT DE LA GESTION ET DES FINANCES DES POUVOIRS LOCAUX (SPW - DGO 5)
Nous reproduisons ci-dessous une information importante de la Direction des Ressources financières des Pouvoirs locaux ayant trait à la collecte des comptes des administrations publiques locales wallonnes. Dans le cadre de la directive européenne 2011/85 du Conseil du 8 novembre...
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Le saut d’index des loyers wallons est annulé

Le saut d’index des loyers wallons est annulé

27 avril 2018 Éditions Vanden Broele
Le décret visant à réaliser un saut d’index des loyers, adopté par le Parlement wallon le 3 mars 2016, a été annulé le 15 mars 2018 suite à un recours devant la Cour constitutionnelle (arrêt 32/2018 en annexe) . Les baux auxquels le...
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Le mot du jour : sous-traitant

Le mot du jour : sous-traitant

24 avril 2018 Equal Partners
Le sous-traitant est un opérateur économique auquel un adjudicataire confie, sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du marché conclu avec le pouvoir adjudicateur. Les opérateurs économiques sont tenus de respecter toutes les obligations...
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Le mot du jour : secteur sensible à la fraude

Le mot du jour : secteur sensible à la fraude

19 avril 2018 Equal Partners
Les marchés passés dans un secteur sensible à la fraude se voient appliquer des règles d’exécution particulières concernant la prise en compte des sous-traitants. Est considéré comme étant un marché passé dans un secteur...
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Le mot du jour : rôle du fonctionnaire dirigeant

Le mot du jour : rôle du fonctionnaire dirigeant

17 avril 2018 Equal Partners
Le fonctionnaire dirigeant est chargé de la direction et du contrôle de l’exécution du marché. Il est le représentant de l’adjudicateur à l’égard de l’attributaire durant l’exécution du contrat. Il est désigné...
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Le mot du jour : remplacement de l'adjudicataire

Le mot du jour : remplacement de l'adjudicataire

12 avril 2018 Equal Partners
Dorénavant, les possibilités de remplacement de l’adjudicataire sont prévues dans l’AR Exécution. Un nouvel adjudicataire peut remplacer l’adjudicataire initial sans nouvelle procédure de passation (i) en application d’une clause de réexamen...
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