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Que se passe-t-il si le règlement-taxe impose la déclaration au contribuable, mais ne fixe rien quant au délai de réponse ? C’est la question qui a été soumise à la Cour de Cassation récemment.
C'est tout frais ! Vous l'attendiez et elle est enfin là.... Notre toute nouvelle édition 2024, revue et augmentée, du Guide pratique du réglement fiscal.
20 février 2024
Rédaction FinancesConnect & CPASConnect
L'outil que nous vous proposons ici vous permettra de calculer, au départ d'une date déterminée, et de vos données relatives au nombre de jours ouvrables ou de jours calendaires souhaité, l'échéance d'une procédure.
19 février 2024
Vincent Bouret, Rédaction FinancesConnect
Ce module revient sur la notion de "réception provisoire" au regard de la législation des marchés publics, que ce soit pour les marchés de travaux, de fournitures et de services.
Au sommaire de cette seconde newsletter, vous trouverez :
Actualités législatives : Loi du 22 décembre 2023 visant à promouvoir l’accès des PME aux marchés publics ;
Focus thématique : La motivation formelle des modifications de marché.
16 février 2024
Rédaction FinancesConnect & CPASConnect
L'obligation de facturer les marchés publics électroniquement s'appliquera à partir du 1er mars 2024 aux marchés publics dont la valeur estimée est inférieure à 30 000 euros HTVA mais supérieure à 3 000 euros HTVA.
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