Ce 13 décembre 2024, les nouveaux coefficients de fermage ont été publiés au Moniteur belge. Ils seront d'application à partir du 1er janvier 2025 (publication faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016, portant exécution du décret du 20 octobre 2016 définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne).
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Fin de la période de transition 2020 - 2024Les anciens baux oraux devront donc, à présent, passer sous format écrit. Si cela ne devait pas se faire, ces baux seront considérés comme baux « classiques » avec une durée déjà passée de 18 années (2 périodes) et une prolongation possible sur 9 ans : la troisième période (à partir de l'entrée en vigueur de la réforme, c'est-à-dire le 1er janvier 2020). Pour plus de détails sur la réforme : cliquez ici |
ImportantLe Décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme a été modifié pour ce qui concerne l'appréciation de la durée des baux en cours au 1er janvier 2020. Il s’ensuit que les baux écrits en cours au moment de l’entrée en vigueur du décret (1er janvier 2020) sont réputés commencer une troisième période d’occupation, et se maintiennent donc pour encore une durée de deux périodes de 9 ans à partir du 1er janvier 2020, ce qui s’applique également aux baux échus ou qui allaient échoir prochainement : prolongation de 18 ans (deux nouvelles périodes). Autres sourcesLe Géoportail de la Wallonie vous permet d'identifier les zones agricoles. |
