- Le conseil communal, en procédure de marchés publics, peut-il approuver le dépassement du montant estimé, et ce, lorsque celui-ci est supérieur de 10% ou plus, au montant précédemment estimé ?
- Une modification apportée à un marché public en cours d’exécution doit-elle être approuvée par ce même conseil lorsqu’elle augmente la valeur initiale du montant du marché de plus de 10% ?
NON !
Effectivement, si nous suivons l’article L1222-4, §1er, du CDLD, seul le collège, voire même, seul le directeur général, le directeur général adjoint ou un autre fonctionnaire délégué (article L1222-3, §3, CDLD) est compétent sur ces points.
Voyons :
Le collège communal engage la procédure, attribue le marché public et assure le suivi de son exécution. […] Le collège communal peut apporter au marché public toute modification en cours d'exécution.
Le collège communal reste compétent pour attribuer le marché et donc pour fixer le montant d’attribution (dépassement du montant estimé du marché ou non et cela quelle que soit l’ampleur de ce dépassement). Le conseil n’est mentionné nulle part au CDLD pour cette disposition. Le montant estimé indiqué dans la décision de principe du conseil demeure une estimation.
S’agissant de modifications de marché en cours d’exécution, la disposition citée indique textuellement que le collège communal est compétent pour apporter toute modification en cours d’exécution. Le conseil communal ne sera jamais compétent pour approuver une modification de marché.
Cette réponse univoque s’oppose donc au précédent article L1222-4 du CDLD qui lui, prévoyait une limite financière à la compétence du collège d’apporter des modifications aux marchés en cours d’exécution :
Le collège communal engage la procédure et attribue le marché. Il peut apporter au contrat toute modification qu'il juge nécessaire en cours d'exécution, pour autant qu'il ne résulte pas de dépenses supplémentaires de plus de 10 %.
Cet article et donc cette limite financière à la compétence du collège a été supprimée par un décret du 17 décembre 2015 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux et provinciaux (Moniteur belge du 5 janvier 2016).
Conclusion
Le conseil communal ne peut ni approuver un dépassement du montant, ni apporter lui-même des modifications au marché en cours d’exécution, quelle que soit la valeur du dépassement ou l’ampleur de la modification.
