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Loi du 20 novembre 2022 : modèle

Loi du 20 novembre 2022 : modèle

03 mars 2023 Rédaction FinancesConnect
Le SPW vient de publier la délibération générale pour l’application des nouvelles dispositions de la loi du 20 novembre 2022, impactant notamment le délai de réclamation en matière de taxes communales.
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