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Modification des délais de conservation des documents comptables

Modification des délais de conservation des documents comptables

12 octobre 2020 Éditions Vanden Broele
Auparavant, les documents comptables (livres et pièces justificatives) pour les communes, CPAS et provinces étaient conservés pendant 30 ans. Ce délai entrainait des problèmes de gestion au sein des pouvoirs locaux vu le volume important de documents à conserver....
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