Règlement-taxe avec déclaration du contribuable – Nécessité de prévoir dans le règlement-taxe un délai pour retourner la déclaration à l’autorité taxatrice.
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt très important en matière de fiscalité locale. Si beaucoup ont été attirés par les titres de journaux qui énonçaient que la haute juridiction administrative a annulé un règlement instaurant une taxe sur les emplacements de parking mis gratuitement à disposition desservant des immeubles affectés à une activité commerciale, c’est uniquement en lisant l’arrêt que l’on se rend compte que la portée de l’arrêt ne se limite pas à la taxe dont question mais a une portée beaucoup plus générale et d’importance pour la matière de la fiscalité locale.
Le Conseil d'Etat ne remet pas en cause la légalité de la taxe mais uniquement les articles relatifs à la déclaration que doit faire le contribuable et à la procédure de taxation d’office.
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