Depuis ce 1er juillet 2022, toutes les entreprises sont obligées de proposer aux consommateurs au minimum un moyen de paiement par voie électronique. Et les administrations publiques dans tout ça ?
Depuis aujourd'hui, toutes les entreprises doivent fournir aux consommateurs la possibilité de payer électroniquement. Cette obligation n'incombe pas aux consommateurs de régler leurs achats en espèces. Les paiments cash sont toujours acceptés.
Mais qui est concerné par cette mesure ? Toutes les entreprises (au sens du livre VI du Code de droit économique) sont concernées par l’obligation de proposer à leurs clients particuliers (consommateurs) un moyen de paiement électronique.
Par « entreprise », il convient d’entendre : toutes les personnes physiques ou personnes morales poursuivant de manière durable un but économique, y compris leurs associations (art. 1.8, 39° du Code de droit économique), comme l'indique le SPF Economie.
Et les administrations publiques ? Sont-elles concernées ? Les organismes publics sont considérés comme des entreprises en ce qui concerne leurs activités qui ne font pas partie de leur mission légale d’intérêt général. Ils sont donc soumis à cette nouvelle obligation lorsqu’ils encaissent des paiements concernant des activités à caractère économique en relation avec des consommateurs.
Par exemple, une commune qui gère une piscine, une bibliothèque ou un centre culturel, sera considérée comme une entreprise pour ces types d’activités. Par contre, ce ne sera pas le cas lorsqu’elle encaisse les frais d’émission d’une carte d’identité, cette activité relève de ses missions de service public et ne revêt pas de ce fait un caractère économique.
De même, un établissement d’enseignement public n’est pas considéré comme une entreprise lorsqu’il dispense l’enseignement (mission d’intérêt public), mais bien lorsque, par exemple, il loue ses locaux à des particuliers. Dans tous ces cas de figure, il y a obligation de proposer aux consommateurs une possibilité de payer leurs achats par voie électronique.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du SPF Economie.
