Dans le cadre de la confection des budgets 2023, le SPW Action sociale, sous l’impulsion du ministre des pouvoirs locaux, vient de publier une circulaire afin de rappeler les prescrits indispensables en matière de fiscalité communale.
Pour que la comptabilité et la rédaction des règlements fiscaux de 2023 se déroulent dans les meilleures conditions, le SPW Action sociale vient de publier une circulaire regroupant quelques prescrits en matière de fiscalité locale.
Le document insiste notamment sur l’importance de respecter les délais impartis au vu de la procédure actuelle d’exercice de la tutelle et de la formalité de publication :
- lorsqu’il s’agit de taxes et redevances, la date ultime de transmission à la tutelle est le 14 novembre 2022. La date ultime de publication est le 23 décembre 2022 ;
- lorsqu’il s’agit de centimes additionnels au précompte immobilier, la date ultime de transmission à la tutelle est le 23 décembre 2022. La date ultime de publication est le 23 décembre 2022 ;
- lorsqu’il s’agit de taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques, la date ultime de transmission à la tutelle est le 26 janvier 2023. La date ultime de publication est le 23 janvier 2023.
