Suite à la récente décision de Belfius et Ethias de résilier le contrat conclu pour la gestion du contrat pour la gestion du deuxième pilier de pension en faveur des membres du personnel contractuels des pouvoirs locaux à partir du 1er janvier 2022, les 859 administrations adhérentes se voient contraintes à conclure un nouveau contrat pour les membres de leur personnel (+/- 96 000 membres) affiliés avec une autre compagnie d’assurance ou un fonds de pension qui devra reprendre la gestion du régime de pension complémentaire à partir de cette date.
Le gouvernement fédéral souhaite désormais que le Service fédéral des Pensions organise et lance, en qualité de centrale d’achat pour le compte des administrations provinciales et locales, un nouveau marché public pour la désignation d’un organisme de pension qui sera responsable de la gestion ultérieure du deuxième pilier de pension susmentionné après le 31 décembre 2021.
La mise au point d’une proposition de loi était cependant nécessaire car, dans l’état actuel de la législation, le Service fédéral des Pensions ne dispose d’aucune compétence dans le domaine des pensions complémentaires des membres du personnel contractuel des administrations provinciales et locales. Cette proposition de loi a été déposée au Parlement en date du 12 janvier 2022.
