Le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation fait à nouveau l'objet d'une nouvelle modification liée à l'entrée en vigueur du Code fédéral de recouvrement amiable et forcé (CRAF), rendu applicable aux taxes communales par le CDLD.
Les modifications introduites par le Décret du 22 décembre 2021 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année 2022 impactent les articles 3321-8bis et 3321-12.
Les nouvelles versions de ces articles (ainsi que l'intégralité du Décret du 22 décembre 2021) sont consultables via les deux liens repris ci-dessous.
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