Vous êtes prêts ?
Un pas de plus vers l'obligation pour les opérateurs économiques de transmettre leurs factures sur support électronique :
"Le Conseil des ministres a approuvé le 26 novembre 2021 un projet d’arrêté royal relatif à la facturation électronique.
La loi du 7 avril 2019 a transposé en Belgique la directive européenne 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Ces textes imposent aux adjudicateurs, depuis le 1er avril 2019, de traiter les factures électroniques qui leur sont transmises par les opérateurs économiques.
Le projet d’arrêté royal a pour but d’acter l’entrée en vigueur de l’obligation pour les opérateurs économiques de transmettre leurs factures sur support électronique, ainsi que de fixer le montant de l’exception."
Oui mais comment faire ?
Si vous n'utilisez pas encore la facturation électronique qualifiée (efacturation) , pas de souci ! Vous pouvez introduire vos factures via la plateforme Mercurius mise à disposition par l'administration fédérale.
Pour ceux qui utilisent déjà l'e-facturation, y compris avec des clients n'étant pas encore en mesure de les "lire", le fédéral met également à disposition une plateforme (Hermes) qui "convertit toute facture électronique structurée selon la Norme européenne vers un format PDF et la transmet à l’adresse e-mail de son destinataire".
Informations disponibles sur ➡️ https://efacture.belgium.be/fr
PS : le projet d'arrêté royal est actuellement soumis au Conseil d'état pour avis …
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