Le décret du 24 novembre 2021 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire, d'aide régionale et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires vient de paraître ce 7 décembre au Moniteur belge. En modifiant l’article L1314-1 du CDLD, il prolonge ainsi pour 2022 certaines mesures d’assouplissements budgétaires déjà mises en œuvre pour 2020 et 2021 suite à la crise sanitaire. Les communes seront ainsi autorisées à présenter en 2022 un budget en déficit à l'exercice propre de maximum 5% des dépenses ordinaires. Ce déficit doit découler expressément de l’impact de la crise Covid-19.
Découvrez la circulaire complète sur FinancesConnect.
