Lors de ses réunions des 4 octobre et 25 octobre 2021, la Commission des marchés publics a examiné la nouvelle jurisprudence de la Cour de Justice (ci-après la CJUE) et a émis l’avis suivant.
Le 19 décembre 2018 dans l’affaire C-216/17 (Vallecamonica), la Cour de Justice s’est prononcée sur les mentions relatives à la quantité et à la valeur des produits susceptibles d’être fournis en vertu d’un accord-cadre. Cette jurisprudence a été précisée le 17 juin 2021 dans l’affaire C-23/20 (Simonsen & Weel).
La CJUE considère qu’eu égard aux principes d’égalité de traitement et de transparence, le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans l’avis de marché la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre pour la durée de celui-ci. A condition que les opérateurs économiques aient, par moyen électronique, un accès gratuit, sans restriction, complet et direct aux documents de marché à partir de la date de publication de l’avis de marché, lesdites quantités ou valeurs peuvent être mentionnées dans un autre document du marché.
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