Par l'arrêt n°251.491 du 14 septembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la requérante n’a pas intérêt au moyen aux termes duquel elle reproche au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir alloti le marché litigieux. En effet, à l’argument de la requérante selon lequel l’allotissement aurait accru ses chances d’obtenir à tout le moins une partie du marché, le Conseil d’Etat a répondu que cette perte de chance résultant de l’absence d’allotissement relève d’une conjecture qui ne permet pas, en tant que telle, d’établir une lésion qu’aurait pu causer l’illégalité dénoncée par le moyen.
Le Conseil d’Etat a également indiqué que la requérante n’a pas fait valoir qu’elle aurait été défavorisée en raison de prescriptions des documents du marché imposées compte tenu de la taille ou l’importance de celui-ci, ce qui n’aurait pas été le cas s’il avait fait l’objet d’une division en lots.
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