Vanden Broele organise en ce moment un webinaire live sur le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales qui est dispensé sur quatre matinées. Cette formation se fixe pour objectif d’analyser la totalité des implications sur le recouvrement des taxes locales, article par article, de A à Z.
Au cours de cette formation, de nombreuses questions ont été posées sur le sujet par les participants et notre formateur expérimenté leur a répondu. Retrouvez sur FinancesConnect une sélection de ces questions-réponses !
- La notion de codébiteur
Question :"Sur l’avertissement extrait de rôle, faut-il indiquer la mention de “codébiteurs” pour permettre le recouvrement forcé le cas échéant ?"
Réponse : "Non, par définition, le codébiteur est quelqun qui n’est pas repris au rôle, donc il n’est pas repris non plus sur l’avertissement extrait de rôle. Mais même s’il n’est pas repris au rôle, il peut être retenu du paiement de la créance fiscale".
- Les procédures
Question : "Quelles sont les procédures modifiées par le CRAF?"
Réponse : "Le CRAF ne concerne que le recouvrement, c'est à dire l'action menée par l'administration visant à récupérer les créances ou à garantir la récupération des créances (l'administration est active). Le CRAF n'a aucun effet ou qu'un effet marginal sur les règlements fiscaux, sur l'établissement de l'impôt, soit toutes les opérations qui se terminent par l'enrôlement, sur le contentieux (sauf pour le codébiteur) et sur la perception de l'impôt."
Question : "Faut-il recommencer la procédure de recouvrement auprès du codébiteur ?"
Réponse : "Avant de pouvoir poursuivre un codébiteur, on doit le prévenir avant toute poursuite et on doit également lui envoyer en même temps une copie de l'avertissement extrait de rôle. On lui explique les règles légales du pourquoi il est tenu et à quel montant".
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