Une loi récemment publiée au Moniteur modifie le Code des impôts sur les revenus afin de permettre une mise à disposition des données fiscales aux communes, entre autres.
Pourquoi ce changement ?
Les pouvoirs locaux misent actuellement de plus en plus sur une attribution proactive des droits : les citoyens et les entreprises se voient octroyer automatiquement une indemnité, une prestation, une subvention, un droit, une carte de réduction, etc. et ce sur la base des données qui sont déjà connues de l’administration. Le citoyen ou l’entreprise ne doit donc plus en faire la demande spécifique. L’attribution proactive des droits doit principalement aider les personnes vulnérables qui font encore trop peu valoir leurs droits.
Ce principe dépend néanmoins de l’accès des autorités locales à l’information du secteur public. Ainsi, le revenu imposable est un indicateur important pour de nombreux droits locaux (p. ex. une réduction de tarif sur les frais de garde d’enfants).
Or jusqu’à la modification du Code des impôts sur les revenus (entrée en vigueur le 10 juillet 2021), les pouvoirs locaux ne pouvaient être traités formellement comme destinataires potentiels d’informations fiscales nécessitant une levée du secret professionnel des agents du fisc. Ils se retrouvaient par conséquent dans l’impossibilité d’utiliser ces données fiscales de quelque manière que ce soit.
Suite à une concertation récente entre le SFP Finances et les pouvoirs locaux, la conclusion commune fut qu’une modification de la loi s’imposait.
Un accès limité et encadré
Ces accès est strictement encadré : la modification législative n’a pas pour objectif d’accorder un accès généralisé des pouvoirs locaux aux données fiscales dont dispose le SPF Finances. Ce dernier ne peut procurer des renseignements aux services administratifs des pouvoirs locaux concernés que dans la mesure où ceux-ci en ont besoin pour assurer l’exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés.
Enfin, comme l’indique l’exposé des motifs, « Cette modification s’inscrit entièrement dans le cadre de l’accord de gouvernement qui vise “une réduction des charges administratives pesant sur les citoyens et les entreprises, notamment en améliorant les services numériques, en débloquant et en développant davantage les applications d’administration en ligne (e-government) tout en respectant les principes “only once” et “think small first” ».
L’article 337 alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus est désormais libellé comme suit :
« Les agents statutaires ou contractuels désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'administration du cadastre restent dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils communiquent aux autres services administratifs de l'Etat, aux parquets et aux greffes des cours et de toutes les juridictions, aux administrations des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi qu’aux établissements ou organismes publics visés à l'article 329, les renseignements qui sont nécessaires à ces services, établissements ou organismes pour assurer l'exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés. »
