Cher utilisateur, chère utilisatrice,
Soucieux de mettre à votre disposition les informations les plus utiles à votre pratique quotidienne, nous lançons une action de collecte de décisions de jurisprudence en matière de fiscalité locale. Bien entendu, la plupart de ces arrêts ne font pas l’objet d’une publication alors qu’il serait intéressant pour la plupart des pouvoirs locaux de pouvoir prendre connaissance du contenu de ces décisions.
Les décisions collectées dans le cadre de cette action seraient prises en charge par nos services, anonymisées et mises en ligne à l’attention de l’ensemble des utilisateurs de FinancesConnect, le tout dans le respect du RGPD.
Nous vous invitons très chaleureusement à nous transmettre les décisions de jurisprudence en votre possession par mail à l’adresse : chloe.de.smet@vandenbroele.be.
L’équipe de rédaction de FinancesConnect
