Le pouvoir adjudicateur dispose du droit de fixer les conditions de sélection, que ce soit en termes de capacité technique et professionnelle ou de capacité économique et financière. En ce sens, l'objet du marché public peut nécessiter, dans le chef du pouvoir adjudicateur, de vérifier si les soumissionnaires disposent de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle déterminée. Par exemple, le gardiennage constitue une activité dont l'exploitation doit faire l'objet d'une autorisation administrative : dans ce cas, l'attestation officielle doit être jointe à l'offre des soumissionnaires. Le pouvoir adjudicateur doit/peut-il se limiter à vérifier la simple présence, dans l'offre, de cette attestation? Dans un arrêt récent n°247.056 du 13 février 2020, le Conseil d'Etat s'est prononcé en référé sur l'étendue du contrôle d'une telle autorisation dans le cadre d'un marché public de service de surveillance de l'aéroport de Liège. Le requérant reprochait au pouvoir adjudicateur d'avoir attribué le marché à une société de gardiennage n'ayant pas joint une telle attestation. Le Conseil d'Etat considère qu'à défaut de disposer de l'attestation ad hoc, c'est à bon droit que le pouvoir adjudicateur a estimé que l'existence d'une telle autorisation d'exercer cette activité professionnelle était démontrée par un courriel de l'autorité administrative accordant ce type d'autorisation, à savoir le SPF Intérieur, ainsi que l'inscription de ladite société sur une liste officielle publiée sur le site internet de ce dernier (Vigilis).
