Comment faire respecter rapidement les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement fédéral pour contenir la propagation du Coronavirus ? Les communes peuvent désormais sanctionner les contrevenants par une amende administrative ou un payement immédiat.
Le dispositif gouvernemental mis en place pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 impose des restrictions très strictes (arrêté ministériel du 23 mars 2020) qui ne sont pas toujours appliquées. En temps normal, les infractions à ces mesures ne peuvent faire l’objet que de sanctions pénales (l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile).
L’arrêté royal du 6 avril 2020 (1) rend possible de sanctionner ces infractions par une peine, une amende administrative ou un payement immédiat. En d’autres termes, ces infractions deviennent des infractions mixtes : elles peuvent faire l’objet soit d'une sanction pénale, soit d'une sanction administrative. Et il est possible de mettre en place un mécanisme de paiement immédiat, similaire à ce que prévoit la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (« loi SAC ») : cette loi habilite le conseil communal à établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, ainsi qu’à certains articles du Code pénal.
Il a été décidé de ne pas modifier la SAC pour y introduire de nouvelles dispositions, qui auraient été abrogées après une période, la crise sanitaire étant (en principe) temporaire. Mais plutôt de créer un mécanisme similaire et temporaire par le biais de cet arrêté royal du 6 avril 2020.
Que prévoit l’arrêté royal ?
- Le refus ou le défaut d'adaptation aux mesures gouvernementales deviennent des infractions mixtes.
- La commune doit adopter des règlements ou des ordonnances communales prévoyant la possibilité de telles sanctions administratives.
- L'amende administrative n'est possible que pour les personnes majeures.
- L'amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur est de 250 euros sans possibilité de modification.
- Le Collège des procureurs généraux prépare une circulaire qui clarifie la politique pénale de répression des infractions.
- La procédure administrative qui peut déboucher sur l'imposition d'une amende administrative suit le modèle de la procédure "arrêt et stationnement - panneaux de signalisation C3 et F103 (article 29 de la loi SAC)".
- Il existe une possibilité d'appel devant le tribunal de police.
- La possibilité de perception immédiate d'une amende administrative d'un montant de 250 euros est prévue (par analogie avec le paiement immédiat prévue à l'article 34 de la loi SAC). Cela ne peut être proposé que par les membres du personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et locale. Le paiement immédiat éteint la possibilité d'infliger au contrevenant une amende administrative pour le fait visé.
- Les poursuites pénales ou l'application de l'article 216bis ou 216ter du code d'instruction criminelle restent possibles - même après paiement d'une amende administrative - dans la mesure où le contrevenant a commis plus d'une infraction aux mesures gouvernementales.
- Cet arrêté royal est de nature temporaire : la sanction administrative ne peut être imposée que pour des faits qui se produisent pendant la période où les mesures gouvernementales sont en vigueur.
(1) 6 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales.
