La réforme des grades légaux de 2013 a renforcé le rôle du Directeur Financier (ou Receveur régional) en tant que garant de la légalité des actes avec une incidence financière. Cette évolution législative permet au Directeur Financier (Receveur régional) d’intervenir en amont du processus de prise de décision, ce qui, de facto, améliore significativement l’efficacité du contrôle opéré comparativement à l’intervention ex post du Receveur communal.
Le Directeur Financier (Receveur régional) remet, en toute indépendance, un avis de légalité écrit, préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles :
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obligatoirement si le projet a une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 € HTVA ;
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d’initiative si le projet a une incidence financière ou budgétaire inférieure à 22.000 € HTVA ;
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à la demande du collège communal ou du directeur général sur toute question ayant une incidence financière.
La notion d’incidence financière ou budgétaire doit s’entendre comme étant tout incidence directe ou indirecte sur les dépenses et les recettes de l’administration.
Depuis 2013, et la mise en place de ce processus de remise d’avis, les Directeurs Financiers (Receveurs régionaux) ont été confrontés à de nombreux dossiers sujets à la remise d’un avis de légalité. Nombre d’entre eux ont dès lors développé un canevas de leurs avis de légalité les plus fréquents.
Vanden Broele a souhaité collationner et mutualiser ces avis des légalité sur sa plateforme « FINANCESCONNECT ».
Immanquablement, ces avis sont fortement influencés par l’environnement de travail du Directeur Financier (Receveur régional), le contexte dans lequel le point a été développé ou encore le message que veut faire passer le Directeur Financier à son autorité… Dès lors, ces avis ne doivent pas être considérés comme un dogme dont on ne peut se détourner, mais plutôt comme une source d’inspiration qui permettra à tout un chacun d’appréhender la manière dont certains collègues ont analysé les dossiers qui leur ont été soumis.
