La législation relative aux marchés publics est en constante évolution. Connaissez-vous les derniers changements notables en la matière?
À partir de 2020, on observe deux modifications importantes à ne pas perdre de vue :
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L’obligation de passer par une procédure électronique pour tous les marchés nécessitant une publication en dessous des seuils européens.
- Les nouveaux seuils européens baissent par rapport aux seuils en vigueur actuellement. Ceux-ci seront valables pour tous les marchés qui seront lancés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Au 1er janvier 2022, de nouveaux seuils seront applicables.
Vous pouvez consulter les nouveaux seuils dans le document "Marchés publics - Les nouveaux seuils européens" à votre disposition sur FinancesConnect.
