La loi du 13 avril 2019 a introduit le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et a modifié ou abrogé certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus, dispositions auxquelles font référence le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le nouveau Code a des conséquences, notamment pour les pouvoirs locaux. Afin de régler le vide juridique qui pourrait exister au 1er janvier 2020, le Gouvernement wallon a pris des dispositions. Vous pouvez prendre connaissance de la circulaire et télécharger le modèle de délibération sur notre plateforme FinancesConnect.
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