Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Plusieurs changements sont introduits dans cette grille tarifaire.
Ces nouvelles dispositions concernent les rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes et documents d’identité électroniques.
Sont concernées :
- les cartes d’identité électroniques pour Belges
- les cartes d’identité électroniques pour enfants belges de moins de 12 ans
- les documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire belge
Les procédures d’urgence sont simplifiées : la livraison « jour + 2 » est supprimée.
La procédure d'urgence avec livraison de la carte et des codes PIN/PUK dans les communes coûte moins cher que la procédure d’urgence avec livraison à l'adresse de la Direction générale Institutions et Population du SPF Intérieur (Bruxelles).
Le tarif réduit pour la livraison urgente de Kids-ID (à partir du deuxième document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans, demandé simultanément pour les enfants d'un même ménage) n’est plus offert.
Le nouveau tableau complet des tarifs est disponible dans « l’arrêté ministériel du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans, des cartes électroniques et documents de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers et des cartes biométriques et titres de séjours biométriques délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers » (Mon. 8.11.2019) et dans la « Circulaire du 5 novembre 2019 - Tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes et documents d'identité électroniques à partir du 1er janvier 2020 » (voir en annexe).
