L’exemple de délibération du Conseil communal que nous mettons ici à votre disposition instaure une redevance pour la délivrance d’extraits d’actes de l’état civil aux non-résidents de la commune. Ce règlement s’appuie notamment sur le fait que les résidents contribuent déjà au financement et au fonctionnement des services de la commune. S’agissant d’une somme réclamée aux personnes non domiciliées dans la commune, elle ne peut faire l’objet que d’une redevance (et non d’une taxe). Le règlement-redevance en question fait également référence à la circulaire pour l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2020.
Un tel règlement est une conséquence de la création de la Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC) visant « notamment à faciliter l'accès aux actes repris dans ce registre central en garantissant une prestation de services indépendante du lieu où l'acte est réclamé et de la commune qui a initialement rédigé l'acte », peut-on lire dans le document ci-joint. L’on peut toutefois craindre qu’un tel projet puisse engendrer chez le citoyen une volonté de se livrer à un ‘shopping’ entre administrations.
