Le décret du 4 octobre 2018 a modifié le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux.
L’une de des modifications porte sur la suppression de la computation des délais entre le 15 juillet et le 15 août. En clair : les délais ne sont plus suspendus entre le 15 juillet et le 15 août à partir de 2019, contrairement aux exercices précédents.
Ce qui ne change pas : le point de départ du délai est le jour de la réception par l'autorité de tutelle de l'acte accompagné des pièces justificatives. Le jour de la réception n’est pas inclus dans le délai. Le jour de l’échéance est compté dans le délai. Lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de l’échéance est reporté au jour ouvrable suivant. Les jours fériés sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, le 27 septembre, les 1er, 2, 11 et 15 novembre, les 25 et 26 décembre ainsi que les jours déterminés par décret ou par arrêté du Gouvernement.
Pièces justificatives
A noter aussi : suite aux modifications induites par le décret du 4 octobre 2018, une circulaire (voir en annexe) reprend la liste des pièces justificatives à joindre aux actes soumis à tutelle.
