À compter du 18 octobre prochain, le recours aux plateformes électroniques pour la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens (voir ci-dessous) sera obligatoire .
L’utilisation de moyens électroniques pour les communications et les échanges d’informations entre adjudicateurs et opérateurs économiques, à tous les stades de la procédure de passation, est une obligation inscrite dans la loi du 17 juin 2016 (voir lien ci-dessous) relative aux marchés publics.
Une période transitoire – jusqu’au 17 octobre 2018 - était néanmoins prévue afin de donner aux pouvoirs adjudicateurs qui le souhaitaient le temps de se préparer (arrêté royal du 18 avril 2017 – voir lien ci-dessous).
Pour rappel, les seuils européens sont :
- les marchés de travaux d’une valeur égale ou supérieur à 5.548.000 euros ;
- les marchés de fournitures d’une valeur égale ou supérieure à 221.000 euros ;
- les marchés de services d’une valeur égale ou supérieure à 221.000 euros ;
- les marchés de services sociaux et autres services spécifiques (services de sécurité sociale obligatoire, services sanitaires, administratifs, éducatifs, culturels, de soins de santé, de restauration, etc.) d’une valeur égale ou supérieure à 750.000 euros.
Les centrales d’achats et certains marchés (ceux qui font usage des systèmes d'acquisition dynamiques, d'enchères électroniques ou de catalogues électroniques) étaient déjà soumis à cette obligation depuis le 30 juin 2017.
Le « tout électronique » généralisé à tous les marchés, y compris ceux d’une valeur inférieure aux seuils européens, ne sera d’application qu’à partir du 1er janvier 2020.
