Les mandataires locaux ne sont plus les seuls à risquer de voir leur responsabilité pénale engagée. Depuis le 30 juillet 2018, les communes et CPAS, en tant que personnes morales de droit public, ne bénéficient plus de l’immunité de poursuite pénale. Une loi du 11 juillet (voir annexe), les rend en effet pénalement responsables.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie estime avoir été « entendue » et s’en réjouit. Depuis plusieurs années, l’association avait attiré l’attention sur le risque pour les mandataires locaux et, dans certains cas, les agents des pouvoirs locaux de « se voir infliger une sanction pénale – suite à une (absence de) décision prise par l’autorité locale alors même qu’aucune mauvaise intention ne leur est reprochée, ni aucune malveillance ».
En vertu de l’article 5 de la loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal, toute personne morale peut être rendue responsable pénalement « des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte. »
Néanmoins, pour les personnes de droit public que sont « l’Etat fédéral, les Régions, les Communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'aide sociale, seule la simple déclaration de culpabilité peut être prononcée, à l'exclusion de toute autre peine » (art. 3 de la loi du 11 juillet).
Une évaluation de ces nouvelles dispositions est prévue dans un délai de trois ans, à compter du 30 juillet 2018.
