Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles a consacré le droit, pour les communes, de percevoir des taxes sur certaines infrastructures de télécommunications.
Le litige opposait la commune de Schaerbeek à Proximus au sujet du paiement de la taxe communale sur les antennes GSM. Le 7 juin dernier, la Cour d’Appel de Bruxelles a rejeté les recours originaires de Proximus contre les 23 taxes enrôlées à sa charge pour l'exercice d'imposition 2007.
La Cour d'Appel a considéré que la taxe établie par un règlement-taxe datant du 3 décembre 2003 était justifiée par "le souci d'instaurer une mesure compensatoire et dissuasive liée à la prolifération des antennes de relais de mobilophonie sur son territoire". Elle s’est également référée à plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne qui ont validé la taxe sur les antennes GSM : pour la justice européenne, cette taxe sur les pylônes GSM n’entre pas dans le champ d’application d’une directive réglant l’accès aux infrastructures et marchés de télécommunications (Directive 2002/20/CE).
Le 8 mars 2018, la Cour d’Appel de Bruxelles avait condamné l’opérateur télécoms Orange à payer le montant des taxes établies par la commune de Schaerbeek sur les antennes relais de mobilophonie.
Et en Wallonie ?
En Wallonie aussi, la taxation des mâts, pylônes et antennes par les communes fait l'objet d'un important contentieux.
La Région wallonne avait décidé en 2014 de de lever une taxe régionale sur ces infrastructures : elle permettait aux communes de lever des centimes additionnels à cette taxe régionale et abrogeait toutes les taxes communales existantes sur le même objet. Elle s’engageait à refinancer annuellement le Fonds des communes d'un montant de 11,189 millions d’euros.
Mais cette taxe de la Région wallonne sur les pylônes GSM a été annulée par la Cour constitutionnelle en mai 2016 : la Région n’a pas le droit de restreindre la capacité des communes de taxer ce qu’elles souhaitent, selon la Cour.
La Région wallonne a alors conclu un protocole d’accord en décembre 2016 avec les opérateurs (Proximus, Orange Belgium et Telenet Group) prévoyant qu’elle renoncera à poursuivre toute taxation régionale sur les mâts, pylônes et antennes et veillera à ce qu'il en soit de même au niveau des Pouvoirs locaux, s'agissant de nouvelles taxes qui seraient votées pour l'exercice 2017. En contrepartie, les opérateurs se sont engagés au paiement annuel, sur la période 2016-2020, d'une somme forfaitaire transactionnelle permettant de régler définitivement le litige relatif à la taxe régionale 2014, dont une partie reviendra aux communes à titre de compensation pour non perception de centimes additionnels.
Plus de détails dans la circulaire du 27 avril 2017.
