Le décret visant à réaliser un saut d’index des loyers, adopté par le Parlement wallon le 3 mars 2016, a été annulé le 15 mars 2018 suite à un recours devant la Cour constitutionnelle (arrêt 32/2018 en annexe) . Les baux auxquels le décret a été appliqué et qui sont en cours au 31 mars 2018, se verront, par conséquent, appliquer, à la prochaine date anniversaire du bail, la formule d’indexation classique, à savoir :
Loyer de base X nouvel indice
indice de base
Afin d’éviter de créer une insécurité juridique ou des difficultés financières pour les locataires, la Cour constitutionnelle a décidé que les locataires concernés par un saut d’index ne se verraient pas facturer de complément de loyer pour le passé. Aucun arriéré ne sera donc réclamé et les effets du décret seront maintenus jusqu’à la prochaine date d’anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018.
La principale conséquence de ce décret wallon, applicable à tous les contrats de bail de résidence principale en cours au 1er avril 2016 et conclus en Région wallonne, était le gel de l’indexation pour la première année et une application retardée de l’indexation pour les années suivantes. Jusqu’alors, le nouvel indice utilisé était celui du mois qui précède celui de l’anniversaire du contrat. Le décret prévoyait, pour les baux de résidence en cours au 1er avril 2016, que le nouvel indice serait celui à la date anniversaire précédent, soit 13 mois plus tôt. Il en découlait donc, pour la première année, un gel de l’indexation et, pour les années suivantes, une application retardée de l’indexation.
Le recours avait été introduit pas le Syndicat national des propriétaires.
