Le mot du jour : réclamation à l'égard du pouvoir adjudicateur

Il s'agit d'une demande écrite de l’adjudicataire à l’égard du pouvoir adjudicateur ayant pour but de signaler des faits ou des circonstances qui perturbent l’exécution normale du marché en vue d’obtenir une indemnité, une révision du marché ou une prolongation du délai. Ces faits ou circonstances peuvent résulter de carences, de lenteurs ou de faits quelconques du pouvoir adjudicateur, ou encore de circonstances imprévisibles. La réclamation est soumise à des conditions de forme et de fond.