La mesure d'office est une sanction applicable à l’adjudicataire en cas de manquement grave dans l’exécution du marché.
Cette sanction peut être de trois types :
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la résiliation unilatérale du marché ;
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la conclusion d’un ou plusieurs marché(s) pour compte ;
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l’exécution en gestion propre de tout ou partie du marché non exécuté.
Le recours à l’une de ces mesures ne peut se faire que moyennant l’envoi préalable d’un procès-verbal de manquement. La décision du pouvoir adjudicateur de passer à la mesure d’office choisie est notifiée par envoi recommandé ou par envoi électronique assurant de manière équivalente la date exacte de l’envoi, ou par lettre remise contre récépissé à l’adjudicataire défaillant. À partir de cette notification, l’adjudicataire défaillant ne peut plus intervenir dans l’exécution de la partie du marché visé par la mesure d’office.
