Il s’agit du délai d’attente entre la communication de la décision motivée aux soumissionnaires non choisis et la conclusion du marché, leur permettant le cas échéant d’introduire un recours en suspension.
Ce délai d’attente est, en principe, de 15 jours. Il est obligatoire pour les marchés de services et de fournitures atteignant les seuils européens et les marchés de travaux soumis à la publicité obligatoire au niveau belge dont le montant de l’offre à approuver HTVA excède la moitié du seuil européen. Dans les autres cas, l’entité adjudicatrice peut toujours rendre ce délai de standstill applicable sur une base volontaire. La communication de la décision à l’attributaire pressenti ne crée aucun engagement contractuel à son égard. Si aucun recours en suspension n’est introduit à l’expiration du délai d’attente, le contrat peut être conclu.
