La sélection qualitative permet d’apprécier la capacité économique, financière et technique d’un candidat ou soumissionnaire.
Le pouvoir adjudicateur doit fixer les critères de sélection parmi les conditions prévues par l’AR passation et déterminer, pour chaque critère, un seuil d’exigence, sauf si le critère utilisé ne se prête pas à la fixation d’un tel niveau.
Si le pouvoir adjudicateur utilise un critère ne se prêtant pas à la fixation d’un seuil, ce critère doit être assorti d’un second critère de même type qui se prête à une telle fixation.
