... et par la même occasion une demande de réalisation d'un état des lieux du contentieux juridictionnel impliquant votre administration !
En effet, à l'heure d'entamer une réflexion sur une réforme de la nomenclature des taxes communales et provinciales en vue, notamment, de réduire le contentieux en cours, l'Administration régionale considère qu'il est important de réaliser un état des lieux de ce contentieux juridictionnel en cours devant les cours et tribunaux.
Retrouverez le formulaire ad-hoc sur FinancesConnect ... et n'oubliez pas que cet état des lieux doit être transmis au plus tard à l'Administration pour le 29 janvier 2018.
