À Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Échevins et Conseillers,
Pour information :
À Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux et financiers des communes ;
Mesdames, Messieurs,
Lors des réunions organisées par l’UVCW, certaines remarques des Directeurs financiers ont suscité un besoin de précisions techniques quant à la circulaire du 18 octobre 2017.
Dès lors il est utile d’apporter certains éléments concernant la comptabilisation des avances de trésorerie.
À partir de septembre 2017, les communes reçoivent chaque exercice fiscal des avances de trésorerie équivalent à 80% des recettes estimées pour l’exercice d’imposition en cours (8% pour chaque mois de la période de septembre à décembre de l’exercice d’imposition en cours, et 12% pour chaque mois pour la période de janvier à avril de l’année qui suit l’exercice d’imposition concerné).
Ces avances doivent être comptabilisées en comptabilité générale sur un compte d’attente (du passif) en classe 4, dont le choix reste à la commune (on suggère le 49500 Recouvrements à identifier, le 49501 Recettes portées dans les journaux auxiliaires, le 49700 Recouvrements à ventiler ou le 46401 Avances et acomptes reçus).
On recommande aussi très vivement de créer un compte particulier spécifique aux avances IPP intitulé « Avances IPP ». Ce compte particulier sera destiné uniquement à recevoir TOUS les versements effectués par le SPF Finances en matière d’IPP (avances pendant 8 mois et régularisations pendant 4 mois). L’intérêt de cette opération est de permettre la comparaison aisée entre les montants effectivement reçus et les documents transmis par le SPF Finances notamment le 173x annuel au moment des comptes annuels.
En parallèle, en cours d’exercice, les communes constatent les additionnels IPP comme avant. Rien ne change. Les communes continuent à recevoir chaque mois le fichier 173x mensuel.
Chaque mois à partir de septembre jusqu’à avril (doc 173x mensuel) on constate (exemple – les ligne renvoient à la dernière partie du doc 173x mensuel sous le titre « détail de la partie ICPC […] ») :
Recettes brutes ICPC (ligne 1) : 1.000,00 € (Droits constatés bruts sur 040/372-01)
- Dégrèvements ICPC (ligne 2) : - 50,00 € (Non valeurs sur le crédit 040/372-01)
950,00 € (Droits constatés nets sur 040/372-01)
- Frais administratifs 1% (ligne 3) : - 9,50 € (Montant à imputer sur 121/123-48)
Net à verser ICPC (ligne 4) : 940,50 € (pour mémoire – ceci constituant le montant effectivement versé par le SPF)
Soit dans l’exemple 950,00 € de droits constatés nets sur l’article 040/372-01 Impôts et taxes/taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques.
Et 9,50 € sur l’article de dépense 121/123-48 Services fiscaux et financiers / Autres frais administratifs.
Aux comptes 2017 (et ultérieurs).
En février 2018, les communes recevront le relevé définitif annuel du 173x pour l’exercice 2017. Les communes adapteront leurs droits constatés sur l’article budgétaire 040/372-01 [ligne 5 (soit 3 – 4)] et leurs engagements pour les frais 1% sur le 121/123-48 (ligne 6B) comme elles le font actuellement.
C’est lors de la réception du 173x annuel que les communes apureront les comptes de la comptabilité générale. Le compte d’attente retenu permettra de solder tout ou partie des droits constatés IPP du 173x. Si le montant du compte d’attente est trop faible, vous pouvez apurer les droits constatés reportés les mois suivants.
Pour les comptes 2017 (et suivants), le 173x annuel ET les extraits de comptes relatifs aux additionnels IPP (avances ou non) permettront de justifier vos écritures IPP.
Vos contacts :
Denis Cerfontaine, Gradué, 081/32.37.39 – denis.cerfontaine@spw.wallonie.be
Michel Charlier, Directeur, 081/32.37.42 – michel.jeancharles.charlier@spw.wallonie.be
