Par secteurs spéciaux, la réglementation des marchés publics vise les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Ceux-ci ont en commun, aux yeux de la Commission européenne, de ne pas avoir atteint un degré suffisamment mature de libéralisation, ce qui implique qu’ils continuent de tomber dans le champ d’application de la réglementation des marchés publics.
Celle-ci est cependant moins contraignante qu’en secteurs classiques. Plus précisément, le fait d’exercer une activité déterminée (par exemple, l’exploitation d’un réseau) s’inscrivant dans l’un de ces secteurs permet à l’entité prestataire d’appliquer des règles assouplies de passation d’un marché public (par exemple recourir à une procédure négociée avec mise en concurrence préalable sans motiver le recours à celle-ci) lorsqu’il s’agit de satisfaire ses besoins en relation avec cette activité.
La passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux est régi par l’arrêté royal du 18 juin 2017.
Nouveauté 2016 : l’unification du régime applicable auxdits secteurs, sans plus distinguer les secteurs spéciaux « ordinaires » et « allégés ».
