Publié au Moniteur belge du 22 août 2017, le décret du 12 juillet 2017 a "pour objet de transposer la Directive 2015/2376/UE qui étend, à nouveau, le champ d’application de la Directive 2011/16/UE, cette fois aux informations relatives aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontières. Certaines décisions prises dans l’exercice des compétences fiscales de la Région wallonne étant susceptibles de correspondre à la définition européenne large de « décision fiscale anticipée en matière transfrontière », il est nécessaire d’adapter le décret du 6 mai 1999 pour le rendre conforme à ce nouvel instrument communautaire".
Alors que l'article 2 du présent décret adapte la définition d' "échange automatique" et introduit les définitions des notions de "déclaration fiscale anticipée en matière transfrontalière", d' "opération transfrontalière" et d' "entreprise", l'article 3 détermine le champ d’application et les conditions de l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière.
Source : http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/DECRET/852_1.pdf
