L’Autorité belge de la Concurrence a récemment imposé des amendes pour un plus de 1.500.000 euros à plusieurs entreprises reconnues coupables de cartel. Dans le cas présent, c’est Infrabel qui était à l’origine d’un accord-cadre dans le cadre duquel plusieurs entreprises se sont entendues pour se répartir les différents appels d’offres lancés par Infrabel.
Mais en fait, qu’est-ce qu’un cartel ?
La définition donnée par l’Autorité belge de la Concurrence à ce sujet permet de comprendre quelles pratiques sont visées par ce terme et quel impact ces pratiques sont susceptibles d’avoir sur le marché. Ainsi, un cartel sera vu comme un accord restrictif de concurrence, c’est-à-dire « un accord ou une pratique concertée interdit(e) entre entreprises peut par exemple porter sur la fixation des prix, la limitation de la production, l’exclusion d’un entrant, ou la répartition des marchés ou des clients entre eux. Au lieu de rivaliser les uns avec les autres et d’attirer leurs clients sur base de leurs mérites respectifs, les entreprises participant à une entente mettent en œuvre une stratégie convenue ensemble, ce qui réduit leur incitation à développer de nouveaux ou de meilleurs produits et services, et/ou d’offrir leurs produits ou services à des prix compétitifs. En conséquence, leurs clients finissent par payer davantage (et/ou recevoir un produit ou service de qualité moindre) que la situation qui aurait existé en l’absence de la pratique restrictive de concurrence ». Abus de position dominante et concentrations sont d’autres types de pratiques destinées à fausser le libre jeu de la concurrence.
Rappelons que l’Autorité belge de la Concurrence a mis au point un programme de clémence incitant les entreprises à dénoncer ce type d’ententes moyennant l’exonération partielle ou totale des sanctions susceptibles d’être infligées à ces entreprises.
Rendez-vous à l'adresse suivante pour prendre connaissance de l'intégralité de la décision de l'Autorité belge de Concurrence : https://www.abc-bma.be/sites/default/files/content/download/files/abc-2017-io-16-aud_pub.pdf
Source : www.abc-bma.be
