Le SPF Finances rappelle aux services publics qu’ils sont tenus, lorsqu'ils en sont requis par l'Administration Générale de la Fiscalité, de fournir à celle-ci tous les renseignements jugés nécessaires pour assurer l'établissement des impôts établis par l'État.
Par un avis paru au Moniteur belge le 10 janvier 2025, le SPF Finances rappelle aux services publics (État, Communautés, Régions, Provinces, Agglomérations, Fédérations de communes, Communes, Établissements et organismes publics) que l’article 327, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) leur impose de communiquer les informations suivantes :
Via une fiche 281.50 : commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions et avantages de toute nature qui, dans le chef des bénéficiaires, constituent des bénéfices ou profits à caractère professionnel.
Dans les cas suivants, il n'est pas obligatoire d'établir une fiche 281.50 :
- lorsque le montant total des commissions, courtages, etc. ne dépasse pas 250,00 euros par bénéficiaire et par an ;
- pour les ristournes commerciales portées directement en déduction sur les factures pour les fournitures mêmes auxquelles elles se rapportent ;
- lorsqu'une facture est délivrée par le bénéficiaire (pour plus de détails, voir l'« Avis aux débiteurs de commissions, courtages, etc. » publié sur le site internet du SPF Finances) ;
- lorsqu'une autre fiche a déjà été établie pour le montant, comme une fiche 281.29, 281.30 ou 281.45.
Via une fiche 281.93 :
- les paiements pour les fournitures faites et les travaux exécutés par le secteur privé ;
- les loyers payés pour la location de biens immobiliers ;
- les indemnités octroyées à l'occasion d'expropriations pour cause d'utilité publique (autres que celles attribuées à l'intervention d'un comité d'acquisition) ;
- les subventions, subsides, prêts, primes, etc. alloués.
Dans les cas suivants, il n'est pas obligatoire d'établir une fiche 281.93 :
- lorsque le montant total des factures relatives aux fournitures et travaux ne dépasse pas 2 500,00 euros (TVA non comprise) par an et par fournisseur ou prestataire de service ;
- lorsque le montant total des subventions, subsides, prêts, primes, etc. allouées ne dépasse pas 620,00 euros (TVA non comprise) par bénéficiaire et par an ;
- lorsque le fournisseur, l'entrepreneur ou le bénéficiaire est un service public ;
- lorsqu'il s'agit de fournitures, par abonnement, de journaux, de publications périodiques et de livres
- lorsqu'il s'agit de paiements de factures de gaz, électricité, eau ou téléphone ;
- lorsqu'une autre fiche a déjà été établie pour le montant, comme une fiche 281.29, 281.30 ou 281.45.
Il y a lieu d'établir une fiche par catégorie et par bénéficiaire. Les montants positifs d'une part et les montants négatifs d'autre part peuvent être additionnés en un seul montant total par catégorie et par bénéficiaire, chacun séparément, pour toute l'année de revenus, mais ce n'est pas une obligation. Toutefois, un montant positif et un montant négatif (par exemple une facture et une note de crédit) ne peuvent pas être compensés sur une même fiche.
Indiquez toujours la base réglementaire ou la décision sur la base de laquelle les subventions, subsides, prêts, primes, etc. ont été accordés au cadre « 6. Remarques ».
Via une fiche 281.76 : aucune fiche 281.76 ne doit plus être établie pour les indemnités attribuées en raison de la crise de l'énergie après le 31 décembre 2023. Une fiche 281.76 négative doit bien encore être établie lorsque (une partie d') une indemnité précédemment indiquée sur une fiche 281.76, serait récupérée. Les indemnités qui ont été attribuées en raison de la crise de l'énergie après le 31 décembre 2023 sont de nouveau imposables et doivent être mentionnées, selon le cas, sur une fiche 281.50 ou 281.93.
Via une fiche 281.99 : aucune fiche 281.99 ne doit plus être établie pour les indemnités attribuées en raison de la pandémie du COVID-19 après le 30 juin 2022. Une fiche 281.99 négative doit bien encore être établie lorsque (une partie d') une indemnité précédemment indiquée sur une fiche 281.99, serait récupérée. Les indemnités qui ont été attribuées en raison de la pandémie du COVID-19 après le 30 juin 2022 sont de nouveau imposables et doivent être mentionnées, selon le cas, sur une fiche 281.50 ou 281.93.
Informations communes à toutes les fiches ci-dessus
Toutes les fiches susmentionnées concernant l'année de revenus 2024 doivent être introduites via Belcotax-on-web au plus tard le 29.06.2025.
Attention ! Une fiche négative doit toujours mentionner la même année de revenus que la fiche du montant (partiellement) récupéré. Par exemple : le 15/06/2023, un service public a versé une subvention de 1000 eur à un contribuable. La subvention était indiquée sur une fiche 281.93 revenus 2023.
Le 15/05/2024, le service public constate qu'une partie de cette subvention a été injustement attribuée et récupère 100 eur auprès du contribuable. Le service public doit alors à nouveau introduire une fiche 281.93 revenus 2023 d'une valeur de -100 eur.
Attention ! Dans le cas d'un remboursement d'une indemnité, une fiche négative ne pourra, pour des raisons techniques, être établie que jusqu'au 30 septembre de la 3ème année suivant l'année de revenus à laquelle la fiche se rapporte.
Ci-présent suit le modèle de la fiche 281.93 (revenus 2024) : cliquez ici !
Le modèle de la fiche 281.50 ainsi que les directives à cet égard sont publiées dans l'« Avis aux débiteurs de commissions, courtages, etc. » sur le site internet du SPF Finances : cliquez ici !
