Modernisation de la chaîne TVA : actualisation des arrêtés

À partir du 1er janvier 2025, une réforme importante entre en vigueur pour moderniser la chaîne de TVA en Belgique.

Cette nouvelle loi, dédiée à la mise à jour du système de TVA ainsi qu’à l’amélioration de la gestion des créances fiscales et non fiscales, vise à simplifier les procédures de déclaration, de paiement, de contrôle et de restitution de la TVA. Elle s’adresse autant aux assujettis qu’à l’administration, dans un objectif de renforcer l'efficacité, la transparence et l’harmonisation avec les standards européens. En réponse, le gouvernement fédéral a adapté les principaux arrêtés en matière de TVA (arrêtés royaux nos 1, 2, 4, 41, 44, 46, 48, 50 et 51) pour assurer la bonne mise en œuvre de cette réforme.

Objectifs de la réforme de la chaîne TVA

La modernisation de la chaîne TVA répond à plusieurs objectifs majeurs. Elle cherche à rationaliser le système TVA belge pour qu'il soit non seulement plus efficace, mais aussi plus accessible aux contribuables, tout en permettant une meilleure collecte des créances fiscales et non fiscales. Voici les principaux points de cette réforme :

1. Numérisation des procédures : La modernisation prévoit une digitalisation complète des processus de déclaration et de paiement de la TVA, ce qui permettra un traitement plus rapide, plus précis, et donc une réduction des erreurs de traitement ou de déclaration.
2. Amélioration de la collecte des créances fiscales : Grâce à des règles plus modernes et adaptées, le recouvrement des créances fiscales (comme la TVA) mais aussi non fiscales sera optimisé, permettant une gestion plus fluide et centralisée.
3. Renforcement des sanctions : En cas de non-respect des obligations TVA, des sanctions plus sévères sont introduites. Cela inclut le dépôt tardif d'une déclaration ou l’absence de communication structurée. Ces sanctions visent à décourager les retards et favoriser le respect des obligations.
4. Alignement avec les directives européennes : Une harmonisation accrue est instaurée pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires, afin de garantir que le système belge soit conforme aux normes de l'Union européenne, améliorant ainsi la cohérence pour les entreprises opérant à l’international.

Cette réforme repose sur la loi du 12 mars 2023 qui a modifié plusieurs textes législatifs, dont le Code de la TVA et le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Cette loi introduit également des ajustements dans la loi du 13 avril 2019 introduisant le CRAF et dans la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le SPF Finances, les citoyens, les personnes morales et certains tiers.

Modifications clés dans la chaîne TVA

Les changements apportés dans la chaîne TVA impactent les étapes depuis la collecte de la taxe par les assujettis jusqu’à la déclaration et le paiement de la TVA à l’administration fiscale.

Cette réforme a apporté les modifications suivantes : 

• La disparition du compte-courant TVA au profit d'un système dans lequel l'assujetti est acteur de ses obligations et de ses droits.
• de nouveaux délais pour le dépôt des déclarations périodiques à la TVA et le paiement de la taxe qui en découle dans le chef des assujettis trimestriels.
• L'instauration d'une procédure automatisée de gestion des non-dépôts des déclarations périodiques débouchant, en cas de non-dépôt persistant, sur la notification d'une (proposition de) déclaration de substitution.
• L'instauration de délais précis pour la réponse à des demandes d'informations adressées aux assujettis par l'administration.
• Une réforme de la procédure de restitution des crédits TVA découlant de la déclaration périodique.
• L'instauration du Compte-provisions TVA.
• Plusieurs modifications en matière de perception de la taxe.

Adaptations des arrêtés royaux

Les principales modifications des arrêtés TVA visent à simplifier et adapter les procédures. L’arrêté royal n° 1 introduit de nouveaux chapitres et allonge le délai de dépôt des déclarations périodiques au 25 du mois pour les dépôts trimestriels, avec une accentuation sur le dépôt électronique. L’arrêté royal n° 2 clarifie les délais pour alléger la charge administrative. Le n° 4 remplace le compte courant par un compte provisions TVA et adapte les règles de restitution des crédits. Les arrêtés n° 41 et n° 44 modifient les systèmes d’amendes pour les retards et infractions, tandis que les arrêtés n° 46, 48, 50, et 51 ajustent les délais et procédures pour les opérations intracommunautaires.

Date d’entrée en vigueur

L’ensemble des modifications apportées par cette réforme est prévu pour entrer en vigueur dès le 1er janvier 2025, avec certaines exceptions pour des dispositions spécifiques.