L’arrêté royal du 23 septembre 2024 fixe les modèles des fiches informatives conformément aux articles 519, § 4, alinéa 3, et 1524, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire.
L’article 519, §4, précité a créé, à partir du 1er octobre 2024, l’obligation pour l’huissier de justice de joindre à certains exploits une fiche informative reprenant les informations relatives aux solutions de désendettement dont dispose le débiteur. Tel est le cas des exploits de signification de chaque citation de payer une somme d'argent et de chaque jugement ordonnant le paiement d'une somme d'argent. Cette fiche concerne les solutions judiciaires et extrajudiciaires auxquelles le débiteur peut recourir afin de rétablir sa situation financière ou d'aménager des modalités de paiement de ses dettes.
L’article 1524, § 2, alinéa 5, précité impose à l'huissier de justice de joindre à chaque saisie-exécution mobilière une fiche informative. Cette fiche mentionne les circonstances dans lesquelles la saisie a été effectuée. Elle détaille la nature et l'étendue des biens saisis. Cette information est uniquement communiquée entre les huissiers de justice instrumentant.
L’arrêté royal du 23 septembre 2024 a été publié au Moniteur belge le 30 septembre 2024. Il entre en vigueur le 10 octobre 2024.
