Lorsqu’après l’approbation du budget, des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification d’un ou de plusieurs crédits budgétaires) suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.
Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice.
Les modifications budgétaires doivent être dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire.
Les modifications budgétaires intègrent les crédits non prévus au budget initial, les crédits à modifier, les crédits nécessaires à la couverture de dépenses urgentes et impérieuses, les crédits budgétaires afférents à des recettes imprévues, ainsi que les crédits des prélèvements d’office.
Un prélèvement d’office est un prélèvement sur l’encaisse de la commune sans l’intervention du directeur financier ; il ne peut se faire que si la loi ou le règlement le prévoit. Dans ce cas, le directeur financier n’est pas tenu par la limitation du crédit (charges d’emprunt, frais bancaires, prélèvement du précompte mobilier sur les intérêts de placements, etc.).
Chaque modification budgétaire ordinaire et/ou extraordinaire est décidée par une seule et même délibération du Conseil communal avec un numéro unique.
Le Conseil communal ne peut voter une modification budgétaire extraordinaire isolée sauf si elle n’a aucun impact sur le service ordinaire.
Timing :
La numérotation des modifications budgétaires se fait en fonction de la date de leur vote au Conseil communal. |
Procédure :
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