De nombreux organismes, institutions, services publics font appel à l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) pour la perception et le recouvrement de leurs créances non fiscales (amendes administratives, indus, allocations, etc.).
L’AGPR intervient uniquement pour le recouvrement de créances publiques. Elle n’est pas compétente pour le recouvrement de créances appartenant à des créanciers privés (ex : un bailleur, une banque privée).
Face à la multitude et à la diversité des créances qui lui sont confiées, l’AGPR a élaboré un document-type intitulé Fiche-produit.
Ce document doit être complété par le créancier pour chaque sorte de créance qu’il transmet à l’AGPR. Il rassemble toutes les caractéristiques propres à la créance ; c’est en quelque sorte la « carte d’identité » de la créance.
Attention :
- La fiche-produit ne doit être complétée qu’une seule fois, par sorte de créance (ex. une fiche-produit pour la créance « amende administrative », une autre pour la créance « indus de traitements »).
- La fiche-produit ne peut être utilisée pour transmettre à l’AGPR une créance à charge d’un débiteur.
Où trouver cette fiche ? cliquez ici !
Comment compléter la fiche-produit ?
Seules les rubriques 1 à 8 doivent être complétées (la rubrique 10 est optionnelle).
Quelques explications concernant les rubriques 1 à 3 :
- Rubrique 1. « Désignation de la créance » : indiquez de quel type de créance il s’agit : indu (à préciser), amende administrative, frais (à préciser), allocation (à préciser), redevance, etc.
- Rubrique 2. « Dispositions légales se rapportant à la créance » : indiquez la réglementation (loi, arrêté royal, etc.) qui s’applique à la créance.
- Rubrique 3. « Existe-t-il un titre exécutoire administratif ? » : il s’agit d’un titre qu’une administration est légalement habilitée à établir et qui a force exécutoire. Si la législation applicable à votre créance prévoit un tel titre, veuillez l’indiquer dans la rubrique 3, pour autant que ce titre exécutoire administratif date d’avant le 01/01/2020.
Depuis l’entrée en vigueur du CRAF (Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales), le 01/01/2020, le recouvrement des créances non fiscales par l’AGPR est poursuivi uniquement sur base d’une décision judiciaire portant condamnation au paiement de créances non fiscales ou à défaut, d’un registre de perception et recouvrement rendu exécutoire par l’AGPR.
