Nous vous l’avions annoncé, ce 16 septembre 2024 est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 12 août 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement.
L’arrêté transpose partiellement la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, qui porte sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Il introduit un nouveau concept de « délai de traitement » dans l'arrêté royal du 14 janvier 2013, combinant les délais de vérification et de paiement pour les marchés publics en un délai unique de 30 jours. Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les adjudicateurs du secteur des soins de santé, qui peuvent prolonger ces délais (30 jours pour la vérification et 60 jours pour le paiement) sous des conditions strictes.
L'arrêté modifie également les règles sur ce qui constitue un abus manifeste concernant les clauses et pratiques liées aux délais de paiement, en définissant que certaines pratiques excluant le paiement d'intérêts de retard ou d'indemnisation pour frais de recouvrement sont considérées comme abusives. Par ailleurs, il impose aux adjudicateurs de remplir un formulaire électronique pour surveiller le respect des nouveaux délais de traitement.
D'autres ajustements techniques concernent le remplacement du terme délai de paiement par délai de traitement dans plusieurs articles, ainsi que des règles précises pour la vérification et le paiement des travaux, fournitures, et services.
Entrée en vigueur :
- Pour les marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, le 1er janvier 2025, dans la mesure où leurs avis de marché ont été publiés à partir de cette date ou à défaut d'une obligation de publication préalable, dans la mesure où l'invitation à introduire une offre a été lancée à partir de cette date.
- Pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, le 1er janvier 2025, dans la mesure où leurs avis de marché ont été publiés à partir de cette date ou à défaut d'une obligation de publication préalable, dans la mesure où l'invitation à introduire une offre a été lancée à partir de cette date. Pour ces marchés, la date d'envoi de l'avis par la plateforme e-procurement au Journal officiel de l'Union européenne est considérée comme la date de publication de l'avis de marché.
