Les articles 34 et 35 du décret du 28 mars 2024 remplacent les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ils prévoient notamment une réforme du mode de publication des règlements et ordonnances.
L’ancienne méthode de publication via un affichage aux valves communales et l’annotation dans le registre ad hoc du fait et de la date de celui-ci est supprimé au profit d’une publication sur internet. La preuve de la publication s’effectuera au moyen du système de l'horodatage qualifié. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions était prévue pour le 1er septembre 2024.
Déposée au Parlement le 2 septembre dernier, la proposition de décret remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation reporte l’entrée en vigueur des modifications apportées aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code afin de protéger la sécurité juridique. Il modifie l’article 1133-2 en vue de permettre, dans certains cas, une publication des règlements et ordonnances par voie d’affichage.
En raison notamment du temps que prendra la mise en place par les partenaires des pouvoirs locaux des moyens techniques sous-jacents et nécessaires pour se conformer aux nouvelles dispositions, le texte reporte l’entrée en vigueur de ces dernières au 1er juillet 2025. Entre-temps, les anciennes dispositions continueront à s’appliquer.
Parallèlement, le texte prévoit la possibilité de recourir à une méthode d'affichage d'urgence, à savoir : l’affichage physique, ayant pour strict objet de respecter le principe de continuité du service public.
