Un décret du 14 mars 2024, publié au Moniteur belge du 19 juillet 2024, établit le Code de la gestion des ressources du sous-sol en Wallonie, devenant la nouvelle partie décrétale du Livre 3 du Code de l'Environnement.
Ce code vise à promouvoir une utilisation raisonnée des ressources naturelles, à encadrer l’exploitation des ressources stratégiques du sous-sol et à soutenir le développement de la géothermie profonde. Il réglemente l'exploration et l'exploitation de diverses ressources, mais exclut certaines activités comme l'exploitation des carrières et la géothermie peu profonde.
Le Gouvernement wallon doit créer un plan stratégique de gestion pour des périodes de 20 et 50 ans, aligné avec les objectifs climatiques de l'UE. Le Code instaure un Conseil du sous-sol et un comité scientifique indépendant, et exige la création d'une banque de données du sous-sol. Une nouvelle classification des terrils est également proposée.
Le Code prévoit des permis exclusifs pour l'exploitation des ressources souterraines, des mesures de surveillance, et des sanctions en cas de non-conformité. Des mesures pour l’après-exploitation incluent la constitution d'une sûreté financière et un mécanisme de réparation des dommages. Il abroge plusieurs lois et décrets antérieurs et entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
